Parfait achèvement, biennale, décennale : trois garanties à ne pas confondre

Tout part de la réception

La réception, c’est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage, avec ou sans réserves. Elle est formalisée par un procès-verbal.

C’est aussi le point de départ des trois garanties. D’où l’importance de la préparer avec soin : chaque défaut constaté ce jour-là doit être inscrit en réserve, avec une localisation précise et l’entreprise concernée.

La garantie de parfait achèvement : un an, tout ce qui a été signalé

Pendant un an à compter de la réception, l’entreprise doit réparer tous les désordres qui lui ont été signalés :

• les réserves inscrites au procès-verbal de réception ;
• les désordres apparus après la réception et notifiés par écrit pendant l’année.

Elle couvre tout, quelle que soit la gravité : une porte qui frotte, un joint de carrelage fissuré, une trace sur une peinture, une prise qui ne fonctionne pas.

Le point de vigilance, c’est la notification. Un défaut constaté mais jamais signalé par écrit à l’entreprise n’est pas couvert par cette garantie. Sur nos opérations, nous tenons une liste unique des demandes, et nous suivons chacune jusqu’à sa levée.

La garantie biennale : deux ans, les équipements qu’on peut remplacer

La garantie de bon fonctionnement dure deux ans à compter de la réception. Elle concerne les éléments d’équipement qu’on peut démonter ou remplacer sans abîmer l’ouvrage.

Quelques exemples typiques : la robinetterie, un ballon d’eau chaude, les portes intérieures, des volets, un interphone, certains équipements électriques.

Si l’un d’eux tombe en panne ou ne fonctionne pas correctement dans les deux ans, l’entreprise qui l’a installé doit le réparer ou le remplacer.

La garantie décennale : dix ans, les dommages graves

La garantie décennale couvre pendant dix ans les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage, ou qui le rendent impropre à sa destination.

On y retrouve par exemple :

• une fissure structurelle dans un mur porteur ou une dalle ;
• une infiltration d’eau importante par la toiture ou une façade ;
• un défaut d’étanchéité qui rend un logement inhabitable ;
• un équipement indissociable du bâti qui ne remplit plus sa fonction, au point de rendre l’ouvrage inutilisable.

Toutes les entreprises qui interviennent sur la construction, ainsi que l’architecte et les bureaux d’études, doivent être assurés en responsabilité décennale. C’est une des premières choses que nous vérifions au moment de la consultation.

À La Réunion, les épisodes de pluies intenses et les cyclones sont souvent ceux qui révèlent les défauts d’étanchéité. Un dommage constaté après une forte pluie doit être signalé rapidement.

Et l’assurance dommages-ouvrage ?

L’assurance dommages-ouvrage n’est pas une garantie de plus. C’est une assurance que le maître d’ouvrage doit souscrire avant l’ouverture du chantier.

Son rôle : en cas de dommage de nature décennale, elle finance les réparations sans attendre qu’on ait déterminé quelle entreprise est responsable. C’est ensuite l’assureur qui se retourne contre les responsables. Sans elle, un sinistre peut se transformer en années de procédure avant la première réparation.

Elle est également regardée de près lors d’une revente dans les dix ans.

En résumé

Le classement d’un désordre dans l’une ou l’autre garantie n’est pas toujours évident. En cas de doute, votre assureur et, si besoin, un conseil juridique vous orienteront.

Notre engagement

La garantie de parfait achèvement est la dernière étape de notre méthode. Nous suivons chaque désordre signalé jusqu’à sa levée, pendant toute l’année qui suit la réception.

Voir notre méthode, étape par étape